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SAINT OMER EN CHAUSSEE
Cimetière (suite)
Les cavurnes et le jardin du souvenir
X. règles applicables aux cavurnes et au jardin du souvenir.
I - cavurnes
Art.38 :
Conformément aux dispositions de l'article L 2223-3 du code général des collectivités territoriales, les cavurnes situées dans la partie réservée du cimetière communal sont affectées au dépôt des urnes cinéraires contenant les cendres des personnes incinérées visées à l’article 2 du présent arrêté.
Le tarif de vente de l’espace cinéraire est fixé par le Conseil Municipal selon les mêmes durées que les sépultures traditionnelles.
La fosse en pleine terre a une dimension de 0.60m sur 0.60m avec une surface dallée de 0.80m par 0.80m et peut accueillir quatre urnes de dimension moyenne.
La cavurne sera inscrite au registre visé à l’article 3 du présent arrêté.
Art.39 :
Aucun dépôt d'urne à l'intérieur d'une cavurne ne peut être effectué sans autorisation spéciale écrite et délivrée par le maire. Le demandeur doit, lors du dépôt de l'urne, déclarer son identité, celle de la personne incinérée, faire accompagner d'une attestation d'incinération et présenter un titre ou attestation de concession.
Les frais d’ouverture et fermeture de la cavurne sont à la charge du demandeur, de même que la plaque sépulcrale, ces travaux devant être effectués par des entreprises spécialisées.
Art.40 : Renouvellement et reprise des concessions :
Un avis est adressé aux ayants droits des personnes incinérées un an avant l'expiration du contrat afin d'attirer l'attention sur un éventuel renouvellement. Le nouveau contrat prend effet le lendemain du jour de l'expiration du précédent.
A défaut de renouvellement dans les délais impartis, la cavurne devient libre et l’urne ou les urnes sont conservées 1 an dans le caveau municipal, délai au cours duquel elles peuvent être restituées aux ayants droits. Passé ce délai, les cendres sont répandues dans le jardin du souvenir.
Art.41 : Retrait d'urnes :
Aucun retrait d'urne ne peut être effectué sans autorisation écrite délivrée par le maire. Cette autorisation est accordée sur présentation d'une demande écrite faite par le concessionnaire ou le plus proche des ayants droits du défunt. Le demandeur doit justifier sa qualité de plus proche ayant droit. Lorsque cette qualité se partage, l'accord de tous est nécessaire.
Les cavurnes devenues libres avant l'expiration de la durée de la concession peuvent faire l'objet d'un abandon au profit de la commune sans remboursement.
Art.42 :
L'identification de chaque urne est assurée par l'apposition d'une plaque gravée fournie par l’entreprise spécialisée. Une stèle, dont la hauteur n’excède pas 0.85m, peut être apposée en respectant l’alignement désigné par l’autorité municipale. Seul un petit fleurissement est autorisé sur une cavurne.
II - jardin du souvenir
Art.43 :
Un lieu est spécialement prévu pour la dispersion des cendres, à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. il est dénommé « jardin du souvenir ». Il est entretenu par la commune. Les cendres sont dispersées par tout opérateur funéraire habilité.
La dispersion fait l’objet d’une déclaration au service compétent qui l’inscrit sur le registre visé à l’article 3 du présent arrêté, sur justificatif de l'expression écrite des dernières volontés du défunt ou à la demande écrite des membres de la famille ou d'un représentant légal ayant qualité pour pourvoir aux obsèques ou à la crémation. Une plaque nominative indiquant les NOMS et PRENOMS du défunt, l’année de naissance et l’année du décès sera posée aux frais de la famille sur la stèle du jardin du souvenir. Cette plaque respectera la matière, la couleur, les dimensions et les modalités de fixation édictées par la commune.
Pour la dispersion des cendres, une redevance fixée par délibération du Conseil Municipal, est perçue par les services de la commune.
Art.44 :
Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures de la pelouse ou sur les galets de dispersion du Jardin du Souvenir.
En cas de non respect, ils sont enlevés sans préavis.
XI. L’ossuaire.
Art.45 :
Il est affecté, à perpétuité, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt déposés en reliquaire adapté. Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation seront distingués au sein de l’ossuaire.
Le Maire ne peut pas faire procéder à la crémation des restes exhumés.
XII. dispositions relatives à l’exécution
du règlement municipal des cimetières.
Art.46 :
Le Maire de la commune veille à l’application de toutes les lois et règlements concernant la police du cimetière et prend toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes les opérations effectuées à l’intérieur du cimetière. Tout incident sera signalé à l’administration municipale dans les plus brefs délais.
Art.47 :
Toutes infractions au présent règlement seront constatées par les agents chargés de la surveillance du cimetière et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Art.48 :
Monsieur le Maire de Saint Omer En Chaussée, les membres de la « commission cimetière » et les agents municipaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent règlement, tenu à compter du 1er mars 2014, à la disposition des administrés en Mairie. Ce règlement sera joint aux contrats de concession. Un avis au public concernant ce règlement est apposé à l’entrée principale.
L'ampliation du présent arrêté a été transmise et validée par Monsieur le Préfet du département de l'Oise.
Annexe :
Procédure des monuments qui menacent ruine.
Le Maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaire au maintien de la sécurité publique.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité des monuments funéraires est tenue de les signaler au Maire qui peut recourir à la procédure fixée aux alinéas suivants.
Le Maire, à l’issue de la procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret, met, par arrêté, les personnes titulaires de la concession en demeure d’exécuter, dans un délai déterminé, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au danger ou les travaux de démolition ainsi que, s’il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments mitoyens.
L’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est notifié au titulaire de la concession. A défaut de connaître l’ adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage en la mairie de Saint Omer en Chaussée ainsi que par affichage au cimetière.
Sur le rapport d’un homme de l’art ou des services techniques compétents, le Maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d’achèvement et prononce la main levée de l’arrêté.
Lorsque l’arrêté n’a pas été exécuté dans le délai fixé, le Maire met en demeure les personnes titulaires de la concession de procéder aux travaux dans le délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. A défaut de réalisation de travaux dans le délai imparti, le Maire, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande.
Lorsque la commune se substitue aux titulaires de la concession défaillante et fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leurs comptes et à leurs frais.
Les frais de toute nature annoncés par la commune, lorsqu’elle s’est substituée aux personnes titulaires de la concession défaillante, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.