BIENVENUE A
SAINT OMER EN CHAUSSEE
Réglement du cimetière (pour les cavurnes et jardin du souvenir, voir page "cavurnes et jardin du souvenir").
Le Maire de Saint Omer En Chaussée
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 L 2223-1et L 2223-46,
et suivants ainsi que les textes réglementaires pris en application ;
Vu le code civil, notamment les articles 16-1-1, 78 et suivants, ainsi que les textes réglementaires pris en application ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17 et 225-18 ;
Vu les délibérations et les tarifs votés par le Conseil Municipal,
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,
A r r ê t é
I. Dispositions générales
Art.1 : désignation du cimetière
Le cimetière de Saint Omer En Chaussée est situé au lieu dit « La montagne du Quesnel » parcelle n° AC 20 et est affecté aux inhumations.
Art.2 : destination
La sépulture du cimetière communal est due :
. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.
. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées.
. Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal visé à l’article 1er, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.
. Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Art.3 : Aménagement et affectation des terrains
La commune est compétente en matière :
. De vente des concessions funéraires
. Du suivi des tarifs de vente
. De la tenue des archives afférentes aux opérations funéraires
. La commune est responsable de l’entretien du cimetière.
Obligations du personnel communal :
Il est interdit à tous les agents communaux amenés à travailler dans le cimetière, sous peine de sanction disciplinaire :
. De s’approprier tous matériaux ou objets provenant de concessions expirées ou non.
. De solliciter des familles ou entreprises toutes gratifications, pourboires ou rétributions quelconques.
. De tenir toutes conversations ou adopter toutes attitudes ou tenues vestimentaires susceptibles de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer des tiers.
Le cimetière est divisé en numéros de concessions correspondant au plan réalisé en 1986. Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, pour la localisation des sépultures, le service municipal attribue un numéro de concession inscrit sur le dit-plan. Ce numéro doit être matérialisé par le concessionnaire au moyen d’une plaque dans les 6 mois. Des registres et fichiers seront tenus par le service cimetière de la Mairie. Ces registres et fichiers mentionnent pour chaque sépulture : la date d’acquisition, le nom du concessionnaire, les noms prénoms et domicile du décédé, la date du décès, le numéro de concession, le numéro du plan, la durée, ainsi que tous les renseignements concernant le genre de concession et d’inhumation.
Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le fichier après chaque inhumation ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.
Les terrains du cimetière comprennent :
. Les terrains communs affectés gratuitement pendant 10 ans à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concessions au cimetière de Saint Omer En Chaussée.
. Les concessions pour fondation de sépulture privée.
Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le Maire ou les Agents délégués par lui à cet effet.
II. Mesures d’ordre intérieur et de surveillance du cimetière
Art.4 :
L’entrée du cimetière au public est autorisée du lever au coucher du soleil mais interdite aux gens ivres, aux marchants ambulants, aux enfants en dessous de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés par des chiens ou autres animaux domestiques et toutes personnes qui ne seraient pas vêtues décemment.
Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsées sans préjudice des poursuites de droit.
Art.5 :
Il est expressément interdit :
. D’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonce sur les clôtures extérieures et intérieures du cimetière ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.
. D’escalader les clôtures, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs plantées sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque les sépultures. De déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autre que celles prévues à cet usage.
. D’y jouer, boire et manger.
. De photographier les monuments sans l’autorisation de l’administration municipale.
. De faire une offre de service ou remise de cartes ou adresses à l’intérieur du cimetière, aux visiteurs et aux personnes suivant les convois.
. De stationner aux portes d’entrée du cimetière.
. De jouer de la musique ou de chanter à l’exception des chants funéraires.
Quiconque est soupçonné de s’approprier un ou plusieurs objets provenant d’une sépulture, sans autorisation régulière délivrée par l’administration municipale, sera invité à se présenter en Mairie pour vérifier ces faits. La dite administration ne pourra toutefois être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.
Art.6 :
La circulation de tous les véhicules est rigoureusement interdite dans le cimetière à l’exception :
. Des fourgons funéraires
. Des engins de service municipaux et des entrepreneurs autorisés pour le transport des matériaux.
. Des véhicules particuliers possédant une autorisation municipale.
Les véhicules admis ne pourront circuler qu’à l’allure de l’homme au pas.
Les allées seront constamment laissées libres. Les véhicules admis ne pourront stationner soit aux abords des sépultures, soit dans les allées sans nécessité.
Art.7 :
Tout particulier peut faire placer sur la fosse de son parent ou de son ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture sauf par lui à se conformer à la disposition suivante :
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance ou de décès.
Toute autre inscription ou épitaphe ne pourra être placée sur une croix, pierre tumulaire ou monument funéraire quelconque qu’après avoir reçu au préalable le visa de l’administration municipale.
III. Conditions générales applicables aux inhumations
Art.8 :
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire. Toute personne, qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article sus-visé du Code Pénal.
Aucune inhumation, sauf le cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès. L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin de l’Etat Civil, la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par l’Officier d’Etat Civil.
Dans tous les cas, les fosses doivent être ouvertes sur 2m de profondeur avec au minimum pour les concessions en pleine terre une largeur de 1m et un entre-tombes de 0.30m et 2m de longueur.
Les entreprises ou associations habilitées devront prévenir l’administration communale au moins 24 heures avant l’heure d’arrivée du convoi dans le cimetière. Elles devront respecter l’alignement des monuments.
Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il sera procédé à l’ouverture de celui-ci 6 heures au moins avant l’inhumation, afin que si quelques travaux étaient jugés nécessaire, ils puissent être exécutés en temps utile par les soins de la famille.
Les caveaux sont refermés aussitôt l’inhumation terminée et dès que la famille a quitté le cimetière. Les joints doivent être exécutés aussitôt et réalisés afin de rendre le caveau étanche.
Les concessions en pleine terre sont remblayées aussitôt l’inhumation terminée et dès que la famille a quitté le cimetière.
Les graviers disposés autour des caveaux ou des concessions en pleine terre sont à prendre au service technique afin de créer une homogénéité dans le cimetière.
Lorsque le convoi est parvenu au lieu de la sépulture, le cercueil est porté à pas lents sur le bord de la fosse ou du caveau et descendu avec respect par les porteurs.
Les convois de nuit sont expressément interdits.
IV. Dispositions générales applicables aux inhumations dans les sépultures
en terrain ordinaire ou terrain commun.
Art.9 :
Dans les parties du cimetière affectées aux sépultures communes, chaque inhumation se fait dans les emplacements et selon les alignements désignés par l’autorité municipale, dans les carrés réservés à cet effet.
Art.10 :
L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans le terrain commun exception faite des cas particuliers qu’il appartient à l’administration municipale d’apprécier.
Art.11 :
Aucune fondation, aucun scellement, sauf des scellements extérieurs, ne peuvent être effectués dans les terrains non concédés. Il n’y est déposé que des signes funéraires dont l’enlèvement peut être facilement opéré au moment de la reprise des terrains par l’administration.
Art.12 :
A l’expiration du délai prévu par la loi, l’administration municipale peut ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles du terrain commun.
Les familles doivent faire enlever dans un délai de 3 mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu’elles ont placées sur les sépultures qui les intéressent.
A l’expiration du délai prescrit, l’administration municipale procède d’office au démontage des signes funéraires et transfère ceux-ci dans un dépôt où les familles après justification de leurs droits pourront retirer les objets leur appartenant au cours de la période expirant 1 an et 1 jour après la publication de la décision de reprise.
Les objets non réclamés deviennent irrévocablement propriété de la commune de Saint Omer En Chaussée.
Les restes mortels sont inhumés à l’ossuaire principal.
V. Dispositions générales applicables aux concessions.
Art.13 : Acquisition
Des terrains peuvent être concédés dans le cimetière communal pour sépulture particulière.
Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière doivent s’adresser à la Mairie. Elles peuvent mandater une entreprise publique ou privée de pompes funèbres qui effectuera pour leur compte les formalités nécessaires, à l’exception de la signature du contrat de concession.
Art.14 : droits de concession
Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. La durée des concessions est de 15, 30 ou 50 ans.
Art.15 : droits et obligations des concessionnaires
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas le droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.
Il en résulte que :
. Il ne peut y avoir qu’un seul acquéreur par concession. En cas de couple marié, pacsé ou vivant maritalement, le nom des 2 cocontractants peut apparaître sur le contrat de concession.
. Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents et allés, à l’exclusion de toutes cessions à des tiers par vente ou toute autre espèce de transaction.
. Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés, ou personnes pour lesquelles il existe un attachement par des liens exceptionnels d’affection et de reconnaissance qu’il sera nsaire de justifier auprès de l’administration municipale.
. Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d’ornementation que dans les limites du présent règlement, avec obligation d’une déclaration préalable à l’administration municipale.
. Le concessionnaire ne peut établir leurs constructions, clôtures, plantations et dépôt de fleurs au-delà des limites du terrain concédé.
. Les terrains seront maintenus en bon état de propreté par les bénéficiaires. Ceux-ci ont l’obligation d’assurer la conservation et la solidité des monuments funéraires et des caveaux.
Tout pierre tumulaire tombée ou brisée doit être relevée et remise en état. Les entourages et porte couronnes rouillés ou menaçant ruine doivent être relevés.
. En cas d’urgence ou de péril imminent, il peut être procédé à l’exécution des mesures ci-dessus par l’administration municipale. Le cas échéant, cette remise en état sera aux frais des concessionnaires.
. En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre, y compris un if, est interdite sur le terrain concédé.
. Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures tous emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation.
Art.16 : choix de l’emplacement
Les concessions en terrain neuf sont établis dans le cimetière au seul choix du Maire ou des personnes déléguées, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.
Art.17 : renouvellement des concessions temporaires
Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité, au tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement.
Le concessionnaire ou ses héritiers peuvent user de leur droit à renouvellement à compter de la date d’expiration pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, ou à défaut de paiement, la concession fait retour à la commune qui peut procéder aussitôt à un autre contrat. Les monuments et emblèmes funéraires restés sur la tombe seront enlevés d’office. Les restes mortels seront inhumés à l’ossuaire communal.
Par ailleurs, le renouvellement est entraîné obligatoirement si une inhumation dans la concession a eu lieu dans les 5 dernières années de sa durée. Il devra faire l’objet d’un contrat ainsi qu’indiqué à l’article 15.
La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune.
Art.18 : reprise des concessions perpétuelles
La reprise des concessions perpétuelles se fait conformément à la procédure fixée à l’article R. 2313-13 et s. du code des collectivités territoriales.
Après une période de 50 ans suivant l’achat d’une concession perpétuelle et en l’absence d’inhumation dans les 10 ans précédents, si la concession a cessé d’être entretenue, le Maire peut constater l’état d’abandon par procès verbal porté à la connaissance du public et des familles. Le Maire a la faculté de saisir le Conseil Municipal qui est appelé à se prononcer sur le lancement de la procédure de reprise de concessions.
Si après 3 ans, la publicité ayant été faite conformément à la loi, la concession est toujours à l’état d’abandon, le Maire prend un arrêté portant reprise par la commune du terrain affecté à cette concession.
A partir de la date d’ouverture de la période de reprise, un registre tenu en Mairie recense les personnes postulant à la reprise des emplacements donnés.
L’attribution définitive de l’emplacement est effectuée par le Maire ou les personnes déléguées à la fin de la période de reprise en respectant les règles de priorité suivantes :
. Priorité aux descendants des sépultures riveraines de celle convoitée afin de faciliter les regroupements familiaux.
. Par tirage au sort entre les postulants recensés.
Dans le cas de la présence d’un monument sur la concession abandonnée, la Commune assure son enlèvement. Toutefois, si l’acquéreur de la concession veut le maintenir, il s’engage, à ses frais, à le restaurer et à le mettre en état pour éviter le péril. Le cas échéant, la procédure des monuments menaçant ruine s’applique.
L’évacuation des ossements présents dans la concession est à la charge de la commune.
Art.19 : concessions entretenues aux frais de la commune
La commune n’entretient à ses frais que les concessions perpétuelles « Mort pour la France ».
VI. Caveaux et monuments sur les concessions.
Art.20 :
Toutes concessions et monuments sont conformes aux instructions données et sont soumises à une autorisation de travaux par l’administration des cimetières, au vue d’un dossier précisant les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature et les dimensions des travaux à exécuter. L’entrepreneur est porteur de la demande d’autorisation dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants droits et par lui-même.
Aucun caveau ne peut être construit sur les terrains concédés gratuitement. Il ne peut y être placé que des pierres sépulcrales, croix et entourage.
Art.21 :
Pour des raisons de sécurité, les caveaux doivent être édifiés selon les règles de l’art en maçonnerie réputée suffisamment résistante.
Les murs des caveaux ont une épaisseur minimale de 0,15m.
Le dessus de la dalle de recouvrement ne doit pas faire saillie de plus d’un mètre par rapport au niveau du sol.
Les caveaux préfabriqués, normalisés et homologués sont autorisés.
Tout caveau doit être muni d’une ouverture d’au moins 0.75 m sur 1 m.
Des étagères peuvent être édifiées dans les caveaux pour servir de supports aux cercueils.
En aucun cas, les signes funéraires ne doivent dépasser les limites du terrain concédé.
Dans les concessions de 15, 30 et 50 ans de 2m2, il peut être construit un caveau dans la limite de 4 places, la hauteur de la stèle ne doit pas dépasser 1m50, à l’exception des monuments antérieurs à la date d’entrée en vigueur d’application du règlement et sous réserve de la procédure relative aux monuments qui menacent ruine. Des urnes cinéraires peuvent être déposées dans les caveaux en nombre supérieur à celui des cases prévues dans la limite de la place disponible.
Art.22:
L’administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourt aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers. Ces tiers pourront engager des poursuites en vue de réparation conformément aux règles de droit commun. Dans le cas où le constructeur ne respecte pas les normes données, l’administration municipale peut faire suspendre immédiatement les travaux. Le cas échéant, la démolition des travaux exécutés est entreprise d’office par l’administration aux frais du contrevenant.
Art.23 :
Les mortiers et bétons devront être portés dans des récipients et ne sont jamais laissés à même le sol. De même, le gâchage, qui est toléré sur place, n’est exécuté que sur des aires provisoires (planches, tôles, etc).
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur des terrains concédés doivent, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tous dangers.
Aucun dépôt, même momentané, des terres, matériaux, revêtements ou autres objets ne peut être effectué sur les sépultures voisines. Les entrepreneurs prennent toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux.
Les entrepreneurs nettoient avec soin les abords des ouvrages.
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages sont interdits à l’intérieur du cimetière, excepté pour les travaux de pose et ajustement.
Lorsque les concessionnaires ou constructeurs doivent enlever les terres hors du cimetière, l’administration s’assure que ces terres ne contiennent aucun ossement. Ces terres sont emportées par le constructeur.
Les fleurs, arbustes, croix, grilles, entourages et les signes funéraires de toutes sortes ne peuvent être déplacés ou transportés hors du cimetière sans autorisation expresse des familles et de l’administration.
Les entreprises interviennent uniquement pendant les horaires d’ouverture du cimetière et tous travaux sont interdits les samedi après-midi, dimanche et jours fériés ainsi que pendant les fêtes de la Toussaint.
Les terrains ayant fait l’objet de concession sont tenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires de satisfaire à ces obligations, l’administration communale y pourvoira d’office à leurs frais.
VII. Règles applicables aux caveaux provisoires.
Art.24 :
Les caveaux provisoires existants dans le cimetière peuvent recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la commune.
Pour être admis, les cercueils contenant les corps, doivent, suivant les causes du décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation.
Art.25 :
L’enlèvement des corps placés ne peut être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
Art.26 :
Tout corps déposé dans les caveaux provisoires est assujetti à un droit de séjour. Ce tarif est fixé par le Conseil Municipal. La durée des dépôts est fixée à 2 mois à titre gracieux. Cette durée peut être reconduite une fois sur la demande de la famille moyennant une redevance mensuelle de 50 € à partir du 3ème mois et tous les mois pour une durée maximale de 6 mois.
Art.27 :
Les cercueils qui ne sont pas enlevés dans le délai fixé peuvent être inhumés sur l’ordre du Maire, aux frais de la famille, soit en terrain non concédé, soit dans un terrain qui aurait été acquis par le défunt.
VIII. Règles applicables aux exhumations.
Art.28 : demandes d’exhumations
Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peuvent avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.
L’exhumation des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la ré inhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune ou pour une crémation.
L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
Ainsi l’exhumation du corps des personnes ayant succombé à l’une des maladies déclarées contagieuses ne pourra être autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date du décès.
Art.29 : exécution des opérations d’exhumation
La demande d’exhumation doit être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne peut être délivrée qu’après décision des tribunaux.
Les demandes d’exhumation sont transmises à la commune qui est chargée, aux conditions ci-après, d’assurer la surveillance des opérations et notamment l’habilitation de l’opérateur funéraire choisi par la famille.
Les dates des exhumations sont fixées par l’administration municipale en tenant compte, autant que possible des désirs des familles.
Les exhumations sont suspendues à la discrétion de l’administration municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations.
Art.30 : Mesures d’hygiène
Les agents chargés de procéder aux exhumations doivent utiliser les moyens mis à leur disposition ( vêtements, produits de désinfection, …) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène.
Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, sont arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.
Art.31 : transport des corps exhumés
Le transport de corps exhumés d’un lieu à un autre du cimetière doit être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils sont recouverts d’un drap mortuaire.
Art.32 : ouverture des cercueils
Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de 5 ans depuis la date du décès et seulement après autorisation de l’administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit, dans une boîte à ossements.
Art.33 : redevances relatives aux opérations d’exhumations et ré-inhumations
Les redevances municipales perçues pour les opérations d’exhumations et de ré inhumations réalisées sont fixées par délibération du Conseil Municipal.
Ces opérations qui requièrent la présence du Maire en temps qu’officier de police ou de son représentant ouvrent droit au bénéfice de ce dernier à vacation suivant les bases et en fonction des taux fixés par la délibération du Conseil Municipal.
Art.34 : exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel doit se conformer aux instructions qui lui sont données.
Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de police.
IX. Règles applicables aux opérations de réunion de corps.
Art.35 :
La réunion des corps dans des caveaux ne peut être faite, qu’après l’autorisation du Maire, sur demande de la famille et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé, dans l’acte de concession, les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture, à l’exclusion de toutes autres, ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
Art.36 :
Par mesure d’hygiène ou pour des raisons de convenance, la réduction des corps n’est autorisée que quinze années après la dernière inhumation de ces corps et à la condition que ces corps puissent être réduits.
Art.37 :
La réduction des corps dans les caveaux ne peut s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
Voir "Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal des cimetières"
et l'annexe concernant "la procédure des monuments qui menacent ruine"
à la page suivante : "jardin du souvenir et cavurnes".